Service Après Vente : MAGAZIN DIGITAL DE VITRE

Garanties et SAV des produits achetés chez Digital à Vitré

La garantie est celle du constructeur, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque et la nature du produit, seule la pièce est prise en charge. Le déplacement ou les frais de retour ainsi que les frais de main d’œuvre peuvent rester à la charge du client selon les garanties appliquées par les constructeurs. La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées, selon les modalités précisées sur la fiche produit, par le réseau national des magasins, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie des produits achetés au magasin d’électroménager Digital à Vitré, sont :

Le client doit prendre contact avec le Service Clientèle des produits achetés au magasin d’électroménager Digital à Vitré en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance ;
– soit d’intervenir sur le site ;
– soit de demander au Client de déposer ou expédier en valeur déclarée le produit dans une station technique agréée par le constructeur ;
– soit de demander au Client de retourner le produit au Centre de retour DIGITAL de Laon dont l’adresse sera transmise au Client par message électronique. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par DIGITAL.

Passée cette période de garantie constructeur, toute prestation de service après-vente fera l’objet d’une facturation dont le montant vous sera fourni directement auprès de notre service après-vente, joignable à l’adresse mail contactsav@group-digital.fr. Toute prestation non précisée sur la fiche garantie du produit fera l’objet d’une facturation.

Le début de la  garantie démarre à la date de facturation du produit acheté au magasin d’électroménager Digital à Vitré.

Pour vous permettre de bénéficier de la garantie dans les meilleurs conditions, nous nous appuyons sur le réseau des stations techniques agrées en France par nos fournisseurs. Pour connaître la station plus proche de votre domicile, contactez-nous par mail à l’adresse contactsav@group-digital.fr.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, de respecter et de vérifier les conditions de garantie de chaque constructeur qui vous seront récapitulées sur un document adressé lors de la livraison du produit.

1- GARANTIES COMMERCIALES des produits achetés au magasin d’électroménager Digital à Vitré

La garantie commerciale des produits achetés au magasin d’électroménager Digital à Vitré couvre les pannes de l’appareil provenant d’autres causes qu’une non-conformité ou qu’un défaut caché de fabrication, et sous les conditions précisées sur la fiche produit.

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la (ou des) garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (C. cons. Art. L. 211-16).

 

En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

– que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application des garanties commerciales et du service après-vente),

– que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.

Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.

 

Indépendamment des garanties commerciales consenties,  le vendeur est tenu de deux garanties légales :

– La garantie des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

– La garantie des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de consommation.

 

2 – GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales suivantes n’excluent en rien la garantie légale due par le constructeur, le producteur ou l’importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l’acheteur par la loi.

 

2.1 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art.1648, 1er alinéa : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

2.2 – GARANTIE DE CONFORMITÉ

En complément de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de conformité du produit acquis.

Code de la consommation : Art. L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’acheteur doit prouver le défaut de conformité du bien acheté. Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

L’acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’application des dispositions précédentes se fait sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts (§ précédent non obligatoire mais précision commercialement honnête).

 

 

3 – EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire, ni à la réparation de dommages résultant :

– d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…),

– d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,

– d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou deconsommables inadaptés,

– d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.

 

4 – LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :

– d’une association de consommateurs,

– d’une organisation professionnelle de la branche,

– de tout autre conseil de son choix.

La recherche d’une solution amiable n’interrompt le délai de prescription ni des garanties légales, ni des garanties commerciales.

 

EXTENSION DE GARANTIE

Vous pouvez souscrire une extension de garantie jusqu’à 5 ans à partir de la date d’achat de votre produit. Lorsque vous effectuez votre achat assorti d’une extension de garantie, celle-ci prendra effet dès le 1er jour de l’achat de l’appareil. Cette garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*  sur les produits garantis (*pas de déplacement pour les appareils portatifs). Un appareil est considéré comme portatif lorsqu’il est inférieur à 26 pouces pour un écran ou d’un poids inférieur ou égal à 20 kg pour tout autre appareil. La garantie cesse de plein droit lorsque l’appareil assuré est remplacé à l’issue du règlement du sinistre.

Si une panne survient pendant la durée de l’extension de garantie, vous devez contacter notre service après-vente à l’adresse mail contactsav@group-digital.fr ou DOMESTIC ET GENERAL au 0821.65.94.90, service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, sauf les jours fériés.

Pour voir le détail des conditions générales de l’Extension de Garantie voir EXTENSION DE GARANTIE